TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrés les 15 septembre 2025 et 31 décembre 2025, M. B... demande au tribunal de mettre à la charge des communes de Roquebrune-Cap Martin et de Menton le paiement des congés payés afférents à son CDD de professeur de batterie et de percussion achevé le 31 août 2025. 
 
…………………………………………………………………………………….. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistré les 1er décembre 2025 et 14 janvier 2026, la commune de Roquebrune-Cap Martin conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
M. B..., agent des communes de Roquebrune-Cap-Martin et de Menton en tant que professeur de batterie et de percussion contractuel, demande au Tribunal la condamnation des deux communes au paiement des congés payés afférents à son contrat à durée déterminée auquel il a été mis fin le 31 août 2025.  
 
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Roquebrune-Cap-Martin soutient sans être contredite par le requérant que celui-ci a été rempli de ses droits à la suite du paiement des jours de congés payés litigieux.  
 
Si M. B... a produit un mémoire en réplique, il se borne à y faire valoir des moyens de légalité contestant la régularité du courrier du 9 juillet 2025 par lequel la commune de Roquebrune-Cap-Martin a mis à sa charge une somme non déterminée pour indu de rémunération en l’absence de service fait. Les conclusions de ce mémoire qui sont sans lien avec la requête, dès lors que M. B... avait indiqué, dans ladite requête, avoir « accepté ce remboursement », relèvent d’un litige distinct et sont donc irrecevables. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus à statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
ORDONNE 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et aux maires des communes de Menton et Roquebrune-Cap-Martin. 
 
 
Fait à Nice, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. SOLI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.