TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2025 et le 11 juin 2025 M. B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner son extraction ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle l'administration pénitentiaire a décidé l'installation de caillebotis supplémentaires dans sa cellule ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de retirer ces caillebotis sans délai sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me David, avocat de M. A, de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il doit être extrait de sa cellule pour assister à l'audience ou être entendu en visio-conférence ; 
 - la condition d'urgence est présumée remplie en matière d'isolement et la décision contestée ajoute une mesure restrictive à ses conditions de détention alors qu'il fait déjà l'objet d'une gestion extrêmement sécurisée ; 
 - un rejet de sa requête pour défaut d'urgence méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence dès lors que son auteur n'est pas identifiable et qu'elle ne comporte pas les mentions prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire prévoyant que la décision de mise à l'isolement doit être motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le n° 2505325 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A, détenu au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle l'administration pénitentiaire a décidé l'installation de caillebotis supplémentaires à la fenêtre de sa cellule. 
 3. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité () ". 
 4. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article.  
 5. D'une part, la décision contestée par M. A, matérialisée par la pose de caillebotis à la fenêtre de sa cellule, n'a ni pour objet ni pour effet de le placer ou de le maintenir à l'isolement. M. A ne peut, par suite, se prévaloir de la présomption mentionnée au point précédent. D'autre part, pour justifier de l'urgence qui s'attache à sa demande, M. A se borne à invoquer les conséquences physiques et psychologiques potentielles de son placement à l'isolement et à faire valoir que la pose de ce caillebotis s'ajoute à des conditions de détention déjà caractérisées par la présence de nombreuses mesures de sécurité. Ce faisant, alors que la mesure en cause est sans lien avec son placement à l'isolement, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maillage de ce caillebotis ne permettrait pas un éclairage suffisant de la cellule par la lumière naturelle, ni que ses conditions de détention seraient telles que son installation les rendraient indignes, et que M. A produit seulement à l'appui de sa requête trois certificats médicaux datant du 16 avril 2025, du 22 avril 2025 et du 12 mai 2025 dont aucun ne relève un état de santé particulièrement altéré, M. A ne caractérise pas de situation d'urgence. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, et sans qu'il y ait lieu d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lille, le 20 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,