TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance n°24152522 en date du 5 novembre 2025 rendue par le tribunal du stationnement payant ; 
 
2°) d’annuler le titre exécutoire n°083023 878240136894 émis le 11 mars 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-2. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». Et de l’article R. 2333-120-64 du même code : « Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative ».  
 
3. La requête poursuit l’annulation de l’ordonnance n°24152522 du 5 novembre 2025 rendue par le tribunal du stationnement payant. Ainsi, en application des dispositions précitées, le litige relève de la compétence du Conseil d’Etat. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au Conseil d’Etat. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au vice-président du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Toulon, le 5 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
 Ph. HARANG 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.