TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
I- Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, sous le n° 2505334, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou de statuer sur sa demande dans un délai fixé par le tribunal. 
  
Il soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour depuis le 24 décembre 2024, que son récépissé est expiré depuis septembre 2025 et que la carence de l’administration entraîne un préjudice grave et immédiat du fait de la perte de ses droits sociaux. 
 
II- Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, sous le n° 2600071, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
  
Il soutient que l’urgence et l’utilité des mesures demandées sont caractérisées dès lors que la carence de l’administration entraîne un préjudice grave et immédiat du fait de la perte de ses droits sociaux et qu’il doit bénéficier d’un titre de plein droit en qualité de membre de famille de ressortissant citoyen de l’Union européenne. 
 
  
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Les requêtes susvisées sont présentées par le même requérant et présentent à juger la même question, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
 Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
  Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ». 
 
 Il résulte de l’instruction que M. A... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Gard le 22 septembre 2024 et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande renouvelée et valable jusqu’au 18 septembre 2025. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement d’un dossier complet de sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née au plus tard le 19 octobre 2025 du silence gardé par l’administration en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la seule attestation produite ayant été délivrée le 19 juin 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, les mesures sollicitées par l’intéressé auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
   Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A... doivent être rejetée dans toutes leurs conclusions. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
  
Fait à Nîmes, le 8 janvier 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
  
C. Boyer 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.