TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 17 avril 2025, par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
- la condition de l’urgence est remplie dès lors qu’elle est caractérisée par la durée excessive de l’instruction et que l’absence de récépissé le prive de son droit de travailler alors qu’il est marié avec une ressortissante française et que cela le place dans une précarité financière et sociale ; 
- sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de :  
- la contradiction des actes de la préfecture dès lors qu’elle ne peut laisser naître un rejet implicite de sa demande et continuer à instruire activement son dossier ; 
- et de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour en tant que conjoint de français. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
  Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (...) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire et sans audience, une demande notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable. 
  
2. M. B... demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Var aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’ordonner la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler sous huit jours. Toutefois, M. B... n’a pas formé, parallèlement, de recours en annulation de la décision implicite en litige. Sa demande de suspension est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu’une requête en référé suspension doit nécessairement être l’accessoire d’un recours au fond tendant à l’annulation de la décision qui fait l’objet du référé suspension. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions aux fins qu’il soit ordonné au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera remise pour information au préfet du Var. 
 
Fait à Toulon, le 22 décembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
JF. SAUTON 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier.