TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2505343_20260512
- Date
- 12 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a accordé un montant de 8 700 euros de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Nantes, le 12 mai 2026. La présidente, M. C... La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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CAA755 février 2026
DCA_25PA04265_20260205TA4412 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2505343_20260512
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2505343_20260512