TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Dalbin, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner la commune de Lamothe-Capdeville à lui verser une somme totale de 77 323 euros au titre des préjudices subis dans le cadre de la relation de travail l’unissant à cette commune, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 ; 
  
 
  2°) de mettre à la charge de la commune de Lamothe-Capdeville une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 17 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la commune de Lamothe-Capdeville, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la commune de Lamothe-Capdeville conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de Mme A... et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».  
   
 Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
  
2. Par acte, enregistré le 17 novembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Lamothe-Capdeville. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement d’instance. 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lamothe-Capdeville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Lamothe-Capdeville. 
 
Fait à Toulouse le 30 janvier 2026. 
  
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef :