TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".  
 2. En outre, l'article L. 741-10 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. () ". 
 3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a placé en rétention pour une durée de quatre jours ainsi que d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé sa rétention administrative et, par conséquent, d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2025 par laquelle la cour d'appel de Douai confirme l'ordonnance. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent, que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de transmettre à la Cour de cassation le dossier de la requête de M. B, tendant à l'annulation des décisions attaquées, en application des dispositions du 2° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour de cassation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et au premier président de la Cour de cassation. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Lille, le 11 juillet 2025.  
 Le premier vice-président, 
 Signé  
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier