TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 portant intégration suite à son détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du collège les Ormeaux à Fontenay-aux-Roses.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".  
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (.. ) Versailles : Essonne, Yvelines ;(..) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (..) " 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A, professeure des écoles de classe normale de 6ème échelon, détaché par arrêté du ministre de l'éducation nationale du 8 avril 2025 à compter du 1er septembre 2025 auprès du collège les Ormeaux situé à Fontenay-aux-Roses, pour occuper les fonctions d'attachée d'administration de l'Etat. Ainsi, à la date de la décision contestée, Mme A était affectée en détachement au sein du collège les Ormeaux situé à Fontenay-aux-Roses, qui se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 10 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2505351