TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur emportant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer un point sur son permis de conduire sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense, que le solde de points du titre de conduite du requérant a été crédité d’un point. Par suite, les mentions relatives à la décision 48 SI ont été supprimées. Du fait de cette restitution, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction. 
 Sur les frais d’instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Fait à Lille, le 26 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,