TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025, prise sur recours préalable, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de l’aide médicale d’État.  
 
Par deux mémoires enregistrés les 26 septembre et 22 octobre 2025, la CPAM, dans le dernier état de ses écritures, conclut au désistement de M. B.... 
 
Elle fait valoir que la demande de M. B... a été satisfaite et que l’intéressé se désiste de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 22 octobre 2025, joint au mémoire de la CPAM enregistré le même jour, M. B... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. B... de son désistement.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne. 
  
Fait à Toulouse le 16 décembre 2025. 
Le magistrat désigné, 
  
  
Alain C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,