TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 10 juin 2025, reçue le 12 juin 2025, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ariège (CAF) a maintenu à sa charge un indu de prime d'activité de 371,73 euros et en demande la remise totale ou partielle. 
 Elle soutient que :  
 - le foyer est composé de quatre personnes dont un enfant handicapé ; elle sera au chômage pour de longs mois car son contrat se termine ;  
 - l'erreur a été commise par la CAF. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, la CAF de l'Ariège conclut à l'irrecevabilité du recours de Mme B.  
 Elle soutient que l'indu a été soldé le 7 juillet 2025, avant l'introduction du recours.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Mme B, qui ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge, en demande la remise gracieuse totale ou partielle compte tenu des erreurs de la CAF. Toutefois, l'indu a été soldé le 7 juillet 2025, avant le recours contentieux formé par Mme B, qui est donc dépourvu d'objet. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,