TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires Résidence Central Park, représenté par Me Tesler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 091 326 21 10023 du 27 août 2024 par lequel le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a délivré un permis de construire à la société Urbatys pour la réalisation d'un immeuble collectif et un commerce. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".  
 3. Le recours contentieux exercé par le Syndicat des copropriétaires Résidence Central Park contre l'arrêté du 27 août 2024 visé ci-dessus entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par une lettre en date du 9 mai 2025, dont le conseil du syndicat requérant a eu notification le 13 mai 2025, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, à défaut de production d'éléments de nature à justifier de la réalisation de la formalité de notification dans les conditions de délai posées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et ne l'est toujours pas à ce jour. Par suite, le Syndicat des copropriétaires Résidence Central Park ne saurait être regardé comme ayant rapporté la preuve qui lui incombe du respect de l'obligation posée par cet article. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2024 sont irrecevables, et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article   R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du Syndicat des copropriétaires Résidence Central Park est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires Résidence Central Park. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Juvisy-sur-Orge et à la société Urbatys.  
 Fait à Versailles, le 8 juillet 2025. 
 La Présidente de la 9ème chambre, 
       signé 
      N. Boukheloua. 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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