TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505362_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2025, 5 août 2025, 11 août 2025, 12 août 2025 et 13 août 2025, Mme F... C..., doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune de Trébry a refusé de constater la caducité du permis de construire n° PC02234522Q0001 délivré le 4 avril 2022 à M. D... et à Mme E... ; 2°) d’enjoindre à la commune de Trebry de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les travaux irréguliers ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Trebry les frais liés à l’instance. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... C..., à la commune de Trebry et à M. B... D... et à Mme A... E.... Fait à Rennes, le 28 novembre 2025. Le président de la 3ème chambre, signé P. Vennéguès La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2025
Référence
ORTA_2505362_20251128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel