TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. et Mme B... et A... C..., représentés par Me Collet (cabinet Via avocats), demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Lunaire a délivré un permis de construire à la société Merlin pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé lotissement Le Clos Sylla, lot n° 10, 35, 800, ensemble la décision du 11 juin 2025 rejetant leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud (société Lexcap), conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, M. et Mme C... concluent au non-lieu à statuer et déclarent maintenir leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté postérieur à l’introduction du recours, le maire de la commune de Saint-Lunaire a retiré, à la demande de son bénéficiaire, son arrêté du 31 mars 2025 délivrant un permis de construire à la société Merlin. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté sont devenues sans objet.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire la somme de 800 euros à verser à M. et Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C....  
 
Article 2 : La commune de Saint-Lunaire versera à M. et Mme C... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et A... C..., à la société Merlin et à la commune de Saint-Lunaire.   
 
 
Fait à Rennes, le 3 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.