TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A... demande au tribunal « d’avoir une date de rendez-vous afin d’éclaircir sa situation et voir ce qui est possible afin de permettre à son entreprise de gestionnaire et restaurateur de biens immobiliers d’évoluer ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « […] les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance : […] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens […] ». 
 
2. En application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » 
 
3. Il résulte des dispositions citées au point 2, que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. La requête présentée par M. A..., qui ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Toulouse, le 18 novembre 2025, 
  
  
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
Cécile VISEUR-FERRÉ 
  
  
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière