TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le maire de Dieppe a réglementé la détention et la consommation du protoxyde d’azote dans l’ensemble du territoire de la commune ;  
  
2°) de mettre à la charge de la commune de Dieppe la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la commune de Dieppe, représentée par Me Peyrical, conclut au non-lieu à statuer.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » 
 
 
 
Par arrêté du 27 janvier 2026, intervenu postérieurement à l’introduction de la présente requête, le maire de Dieppe a retiré l’arrêté du 7 novembre 2025 attaqué. Les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Vigie Liberté sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Dieppe la somme que réclame l’association Vigie Liberté au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de l’association Vigie Liberté. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté et à la commune de Dieppe. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
  
  
Fait à Rouen, le 19 février 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
                                                                                   Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                             signé                                            
                                                                                                                        S. Combes