TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par un jugement n°2407101-2407102 rendu le 3 décembre 2024, le tribunal a annulé la décision du 12 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français opposée à Mme A... B... et a, par son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. 
Par une ordonnance du 5 mai 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de Mme B... tendant à l’exécution de ce jugement. 
Par un jugement n°2505371 du 23 septembre 2025, le tribunal a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 17 octobre 2025, exécuté le jugement n° 2407101-2407102 du 3 décembre 2024. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à liquidation de l’astreinte. 
Elle fait valoir qu’elle a exécuté le jugement n° 2407101-2407102 du 3 décembre 2024 en ce qu’il concerne Mme B... dès lors qu’elle a, le 20 octobre 2025, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
  
2. Par l’article 2 du jugement n° 2407101-2407102 du 3 décembre 2024, le tribunal a, à la demande de Mme B..., enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 
3. Par un jugement du 23 septembre 2025, notifié le même jour à la préfète du Rhône, le tribunal a décidé qu’une astreinte serait prononcée à l’encontre de l’Etat si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 17 octobre 2025, exécuté l’article 2 du jugement de ce tribunal rendu le 3 décembre 2024, lui enjoignant de réexaminer la demande de Mme B.... Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour. 
 
4. Il résulte de l’instruction que, le 20 octobre 2025, la préfète du Rhône, en vue d’assurer l’exécution du jugement du 3 décembre 2024, a réexaminé la situation de Mme B... et a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a entièrement exécuté le jugement 1er octobre 2024. Par suite, alors même que ce réexamen est intervenu trois jours après l’expiration du délai imparti, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 23 septembre 2025.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n°2505371 du 23 septembre 2025. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
F.-X. Pin 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière,