TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505374_20251118
- Date
- 18 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable relatif à sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B... indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du président du conseil départemental du Nord rejetant implicitement sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Nord. Fait à Lille, le 18 novembre 2025. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2025
Référence
ORTA_2505374_20251118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel