TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. A C B, représenté par Soh Fogno, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter l'ordonnance n° 2313543 du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat provisoirement la somme de 9 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi et dans l'attente de l'évaluation de la réparation lors du jugement au fond ;  
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.  
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière sans qu'il ne lui possible de déposer sa demande de titre de séjour ou d'obtenir un rendez-vous, qu'il est dans l'impossibilité de trouver une alternance afin de suivre une formation universitaire ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est placé dans l'impossibilité de déposer sa demande de séjour ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter l'ordonnance n° 2313543 du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Toutefois, une telle demande relève d'une demande d'exécution d'une décision de justice, laquelle ne peut être diligentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête de M. B, manifestement mal fondée, doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code précité. 
 3. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal d'une demande d'exécution de l'ordonnance n° 2313543 du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Fait à Cergy, le 15 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P.-H. d'Argenson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505386