TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505396_20250929
- Date
- 29 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie a refusé de lui délivrer le diplôme d’Etat d’aide-soignant ; 2°) d’enjoindre au préfet de la région Occitanie de lui délivrer le diplôme d’Etat d’aide-soignant ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête, Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la région Occitanie. Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2025
Référence
ORTA_2505396_20250929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel