TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 novembre 2025

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme C... A..., représentée par Me Girard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le maire de Campagna de Sault lui a fait interdiction de nourrir des chats sur le territoire de la commune ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Un bordereau de pièces présenté par la commune de Campagna de Sault a été enregistré le 18 septembre 2025. 
 
 
Vu : 
- le courrier du 19 septembre 2025 adressé à Me Girard, l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
2. Par un courrier du 19 septembre 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Me Girard a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.  
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et à la commune de Campagna de Sault. 
 
 
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 13 novembre 2025, 
La greffière, 
 
 
 
M. B...