TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... Rousseaux-Mary demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-10-114-369 en date du 10 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Chécy a mis fin de manière anticipée à son détachement, l’a radiée des effectifs et l’a remise à disposition de son administration d’origine, la mairie de Paris, à compter du 1er novembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Chécy de la réintégrer dans l’exercice de ses fonctions dans un délai de 7 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : 
il est entaché d’incompétence dès lors que le maire de la commune de Chécy ne pouvait prendre un tel arrêté ; 
il est entaché d’un défaut de motivation dès lors que ce dernier ne permet de savoir quels sont les faits qui lui sont reprochés ;  
il est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’elle a informé la directrice des ressources humaines de son lien de filiation avec la vacataire recrutée qui avait candidaté le 8 juillet 2025, n’a jamais dissimulé qu’il s’agissait de sa fille, que sa N+1 le savait, et n’a eu aucun rôle dans le processus de son recrutement ;  
elle n’a jamais eu d’attitude partiale qui pourrait lui être reprochée car elle n’a pas conduit l’entretien, s’étant seulement contentée d’y assister. 
 
 
Vu : 
l’ordonnance n° 2505402 du 15 octobre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté la requête de Mme Rousseaux-Mary sur le fondement de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative ;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;  
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;  
- le décret n° 2020-329 du 22 mars 2010 ;  
- le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ;  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général de la fonction publique ;  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme Rousseaux-Mary, secrétaire administrative de classe normale d’administration parisienne, a été détachée à compter du 2 mai 2024 dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux auprès de la commune de Chécy (45430) pour une durée d’une année par arrêté du maire de la Ville de Paris en date du 9 avril 2024 et par arrêté n° 2024-04-14-1463 du maire de la commune de Chécy. Ce détachement a été renouvelé à compter du 2 mai 2025 pour une nouvelle période d’une année par arrêté du maire de la ville de Paris du 28 mars 2025 ainsi que par arrêté n° 2025-04-116-67 du maire de Chécy. Par arrêté n° 2025-10-114-369 en date du 9 octobre 2025 et signé le 10 octobre 2025, le maire de la commune de Chécy a mis fin de manière anticipée à son détachement, l’a radiée des effectifs de la commune et l’a remise à disposition de son administration d’origine, la mairie de Paris, à compter du 1er novembre 2025 au motif qu’elle avait « commis dans l’exercice de ses fonctions des fautes professionnelles graves, justifiant qu’il soit mis fin à son détachement ». Par la présente requête, Mme Rousseaux-Mary demande au tribunal l’annulation de cet arrêté et d’enjoindre au maire de la réintégrer. 
 
Tout d’abord, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Ensuite, selon le 1er et 2ème alinéa de l’article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 dudit code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : Ville de Paris (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par Mme Rousseaux-Mary concerne l’arrêté n° 2025-10-114-369 du 10 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Chécy a, à compter du 1er novembre 2025, mis fin de manière anticipée à son détachement, l’a radiée des effectifs et l’a remise à disposition de son administration d’origine, la mairie de Paris, laquelle constitue dès lors sa nouvelle affectation au sens des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de Mme Rousseaux-Mary ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête audit tribunal. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme Rousseaux-Mary est transmis au tribunal administratif de Paris. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... Rousseaux-Mary et au président du tribunal administratif de Paris. 
 
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025. 
 
 
 
Le président de la 5e Chambre, 
 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.