TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 2 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Strasbourg la requête de M. A B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. A B, représenté par Me Degoulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Degoulet. 
 Fait à Strasbourg, le 5 août 2025. 
 La présidente, 
         N. Tiger-Winterhalter 
          
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot