TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Le Derf-Daniel (Selarl Ares), demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC352382110396M01 du 5 février 2025 par lequel la maire de la commune de Rennes a accordé un permis de construire modificatif valant démolition au profit de la société Marignan Bretagne pour la réalisation d'un bâtiment d'habitation collectif après démolition totale de quatre constructions existantes sur un terrain situé 253-255 avenue Général George Smith Patton et portant mesure de régularisation du permis de construire du 13 juillet 2022 annulé partiellement par le tribunal dans son jugement n° 2300232 du 26 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025 et non communiqué, la commune de Rennes, représentée par Mes Nadan et Rouiller (Selarl Valadou - Josselin et associés), déclare accepter le désistement de Mme B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2.  Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B... tendant à l’annulation de l'arrêté n° PC352382110396M01 du 5 février 2025 par lequel la maire de la commune de Rennes a accordé un permis de construire modificatif valant démolition à la société Marignan Bretagne pour la réalisation d'un bâtiment d'habitation collectif après démolition totale de quatre constructions existantes sur un terrain situé 253-255 avenue Général George Smith Patton et portant mesure de régularisation du permis de construire du 13 juillet 2022 annulé partiellement par le tribunal dans son jugement n° 2300232 du 26 juin 2024 .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Rennes et à la société Marignan Bretagne.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.