TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er octobre 2025 et le 17 mars 2026, Mme B... A..., représenté par Me Cabaret, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises d’un montant de 409 euros mise à sa charge au titre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - division des affaires juridiques conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement d’un montant de 409 euros prononcé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 16 décembre 2025, dont elle a accusé réception le même jour, Mme A... a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut d’une telle confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - division des affaires juridiques.

Fait à Lille, le 2 avril 2026,

La présidente,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,