TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A C  saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par une requête intitulée " Requête Contre l'Université de Marne la Vallée " et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour divers actes de harcèlement moral sur Fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence de réponse effective donnée à mes courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il n'entre pas dans l'office du juge des référés statuant dans un délai de 48 heures de régler les questions contentieuses nombreuses, anciennes et complexes que le requérant soulève dans la présente requête, comme il le fait régulièrement devant le juge des référés du tribunal, presque invariablement dans les mêmes termes, sans l'assistance d'un avocat, en visant plusieurs institutions, de multiples demandes introduites ces dernières années, des procédures de recouvrement de créances et des plaintes diverses.  
 3. Il apparaît ainsi manifeste, en l'absence de conclusions précisément formulées et entrant dans l'office du juge du référé-liberté, que la requête est irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. C, qui est similaire à plusieurs requêtes rejetées dans le cours de l'année judiciaire et ayant donné lieu à plusieurs amendes en application de ces dispositions, présente un caractère abusif. En outre, eu égard à la persistance de M. C à présenter la même demande, et à en saisir le juge du référé-liberté alors que ses conclusions excèdent manifestement son office, il y a lieu de condamner M. C à payer une amende de 10 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C est condamné à payer une amende de 10 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne (pour le recouvrement de l'amende pour recours abusif). 
 Fait à Melun, le 19 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : X. B 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,