TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) de revoir la décision du 18 juillet 2025 de validation partielle d’une demande validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le cadre d’un Master Français Langue Étrangère et Seconde notifiée en juillet 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Université Côte d’Azur de communiquer l’intégralité des documents de correction et d’évaluation (grilles, barèmes, commentaires). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requérant indique à plusieurs reprises que sa demande adressée à l’université tendait uniquement à la communication de documents administratifs. Dès lors que la requérante n’a pas saisi préalablement la commission mentionnée à l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, le recours dirigé contre une décision implicite de refus de communication est manifestement irrecevable et doit être rejeté en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
Les conclusions tendant à revoir la position de l’université ne sont assortis d’aucun moyen satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en toute ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Nice, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière