TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Lot (CAF) lui réclamant un indu de prestations familiales de 983,82 euros. 
 Mme B soutient que :  
 - elle n'a jamais perçu régulièrement la pension alimentaire prévue par le jugement du 13 janvier 2023 du juge aux affaires familiales ;  
 - entre septembre et décembre 2024, 75 euros ont été versés par le père pour sa fille ; le père a également versé 125 euros d'argent de poche à son fils au titre d'argent de poche ; 
 - après une saisie opérée par la CAF sur son compte, le père a demandé à son fils de lui rembourser les sommes versées directement ; la somme a été remboursée, toutefois la CAF a considéré qu'il y avait eu double paiement de la pension alimentaire à tort.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".  
 3. Les conclusions de la requête de Mme B, qui concernent un indu de prestations familiales INZ 006, ne relèvent pas, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Elles sont donc portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et par suite manifestement irrecevables en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C  
 La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,