TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, HAUTS-DE-SEINE HABITAT, représenté par Me Bensimon, avocat, demande au Tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 233 000 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison des travaux d’amélioration de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des immeubles situés 5-7, allée Vauban à Châtillon et d’assortir le montant de cette somme des intérêts moratoires prévus aux articles L. 207 et  L. 208 du livre des procédures fiscales. 
 
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Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, HAUTS-DE-SEINE HABITAT, représenté par Me Bensimon, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de HAUTS-DE-SEINE HABITAT est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de HAUTS-DE-SEINE HABITAT. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à HAUTS-DE-SEINE HABITAT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.  
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 octobre 2025. 
 
 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.