Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 du centre hospitalier Durécu-Lavoisier qui a procédé à une retenue sur salaire de 10, 29 heures pour absence de service fait entre le 1er et le 12 août 2025. La requête a été communiquée le 19 novembre 2025 au centre hospitalier Durécu-Lavoisier qui n’a pas produit d’observations. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier Durécu-Lavoisier. Fait à Rouen, le 30 avril 2026. Le magistrat désigné, signé F. – E. Baude La République mande et ordonne au ministre du Travail et des Solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier Signé S. Combes
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA0622 septembre 2025ORTA_2505423_20250922
- TA3530 décembre 2025DTA_2508212_20251230
- TA7630 avril 2026Cette décision
ORTA_2505423_20260430
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