TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré l'arrêté attaqué par un nouvel arrêté du 8 avril 2025 à la suite d'une décision favorable d'admission au regroupement familial sur place. 
 Par un acte enregistré le 25 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme C, née le 11 mai 1989 à Yéonggwng-Qun, de nationalité sud-cooréenne, entrée en France le 18 août 2017, munie d'un visa long séjour " étudiant ", a sollicité un changement de statut au profit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet de police a refusé ce changement de de statut, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 3. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a retiré l'arrêté du 4 février 2025 par un nouvel arrêté du 8 avril 2025 à la suite d'une décision favorable d'admission au regroupement familial sur place. 
 4. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, Mme A s'est désistée de la requête introduite devant le tribunal administratif de Paris contre le préfet de police. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A ainsi qu'au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 20 juin 2025.  
 Le président de la 1ère section, 
 Signé 
 J-C. TRUILHÉ            
 La République mande et ordonne au préfet de police et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1