TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’attente de lui délivrer dans le délai de sept jours un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de réexamen ou sur sa requête au fond ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision le maintient en situation irrégulière et ne lui permet pas de travailler et de passer son permis de conduire ;  
 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
. le préfet aurait dû saisir pour avis la commission du titre de séjour ; 
. la décision est entachée d’un défaut de motivation qui révèle un défaut d’examen ; 
. elle méconnaît l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
. elle est contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».  
 
2.  L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
 
3. Ainsi que le requérant le relève lui-même, en application de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est né du silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour présentée par le requérant le 25 juillet 2022, une décision implicite de rejet de cette demande. Ainsi, M. B... demande la suspension de l’exécution d’une décision née depuis plus de trois ans. Il ne peut donc sérieusement soutenir qu’il y a urgence à statuer sur sa demande de suspension. Sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Amiens, le 23 décembre 2025 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.