TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme E D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'autorité consulaire française à Accra (Ghana) sur sa demande de communication d'une réponse aux demandes de visas de long séjour présentées pour ses enfants mineurs C F B, G A et H D au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de convoquer sa famille afin de délivrer à ses enfants mineurs une réponse à leurs demandes de visas, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa au réseau mondial des visas et délivre sans délai une attestation du dépôt de la demande. () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire. Lorsque, saisie d'une telle demande, l'autorité consulaire s'abstient de convoquer l'intéressé pendant deux mois, soit qu'elle conserve le silence soit qu'elle se borne à formuler une réponse d'attente, le demandeur peut déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite refusant de le convoquer. 
 4. Par sa requête, Mme D, sollicite la communication d'une réponse aux demandes de visas de long séjour présentées pour ses enfants mineurs C F B, G A et H D au titre de la réunification familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des justificatifs de paiement des frais de dossier en date du 26 avril 2023, que l'autorité consulaire française à Accra a procédé à l'enregistrement des demandes de visas. Le silence gardé par cette autorité sur ces demandes a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait à Mme D de contester dans les conditions et délai portés à sa connaissance dans le formulaire de demande de visa. Dans ces circonstances, la décision contestée ne constitue par une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme D est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme E D. 
 Fait à Nantes, le 6 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,