TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 19 février 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française, ensemble la décision du 30 avril 2025 portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre. 
 
Elle fait valoir qu’elle dispose des documents manquants, qu’elle n’avait pas pu auparavant communiquer au préfet dans les délais impartis, compte tenu des difficultés rencontrées pour obtenir l’original de son acte de naissance. 
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».  
 
2. Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 19 février 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que de la décision du 30 avril 2025 portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre. A l’appui de sa requête, elle fait valoir qu’elle a rencontré des difficultés pour obtenir l’original de son acte de naissance, qu’elle n’a pas pu communiquer dans les délais requis à l’administration. Cependant, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault s’est fondé sur l’absence de communication de ce document pour classer sans suite sa demande de naturalisation et que la requérante ne peut régulariser devant le juge sa demande d’acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par cette dernière dans sa requête ne peut qu’être écarté comme étant inopérant ou comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de Mme A..., à qui il appartient, si elle l’estime utile, de déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française auprès du préfet, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 8 octobre 2025.  
 
 
 
Le président, 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 8 octobre 2025 
La greffière, 
 
 
A-L. Edwige