TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 11 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette mesure dans l'attente de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A était, à la date des décisions contestées, domicilié à Toulouse (Haute-Garonne). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Toulouse compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 7 juillet 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,