TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
 
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 22, 30 septembre et 7 octobre 2025, M. B... A... et Mme C... A... ont saisi le tribunal de céans.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
  
2.  Si M. et Mme A... ont bien saisi le tribunal d’une requête, ils n’ont formulé aucune demande précise ni assorti leur requête d’aucune conclusion ni moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que leur requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
ORDONNE :  
  
  
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et C... A... et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 21 octobre 2025  
  
Le président de la 1ière chambre, 
  
signé 
 
 
  
G. Taormina 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,