TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 2 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Djossou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. B... soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
 
 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est entachée d’incompétence ;  
- elle est insuffisamment motivée. 
 
Par une décision du 1er juillet 2025, il a été constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, la décision attaquée émane de M. C... D..., adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice d’incompétence est manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, M. B... ne précise pas les éléments qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet et qui auraient été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de son droit d’être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne, est manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle serait insuffisamment motivée est manifestement infondé, sans que n’exerce d’influence, à cet égard, la circonstance qu’elle ne ferait pas une mention exhaustive des éléments de la situation de l’intéressé. 
 
En quatrième lieu, en se bornant à faire valoir qu’il est présent en France depuis trois ans à la date de la décision attaquée et que cette dernière fait obstacle à ce qu’il travaille, M. B... n’assortit le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 
En cinquième lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 
En premier lieu, la décision attaquée émane de M. C... D..., adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice d’incompétence est manifestement infondé. 
 
En second lieu, la décision d'interdiction de retour indique dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve M. B.... Elle fait par ailleurs état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels le préfet a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence M. B... sur le territoire français et à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle serait insuffisamment motivée est manifestement infondé. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Djossou et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.