TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Roullet, demande au tribunal :  
 
1°) l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois; 
 
3°) subsidiairement, de prononcer le sursis à exécution de l’arrêté du 21 août 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Lyon comprend le département de l’Ain. 
 
3. M. C... demande l’annulation de l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de cet arrêté, le requérant résidait à Belley, dans le département de l’Ain. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Lyon.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
   
Fait à Nice le 24 septembre 2025. 
 
La présidente du tribunal 
 
signé 
 
 
M. B... 
 
 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier