TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la cheffe d’établissement de l’Ecole Notre-Dame du Sacré-Cœur a refusé de dispenser ses enfants de participer aux séances d’éducation à la vie affective et relationnelle ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- l’urgence est caractérisée, dès lors que le « cours d’éducation » à la sexualité est susceptible d’intervenir à tout moment ; enseigner la sexualité à un enfant est un « meurtre d’âme, de l’injection d’un traumatisme puissant qui effracte le psychisme de l’enfant » ; cette « effraction » causera à ses enfants un préjudice grave et immédiat ; 
 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
cette décision méconnaît la liberté fondamentale de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ; 
elle méconnaît la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle ; 
elle méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale ; 
elle méconnaît principe de l’interdiction de l’Etat hors les cas prévus pour la sauvegarde de l’ordre public ; 
elle méconnaît les principes de neutralité et d’impartialité du service public ; 
elle méconnaît les principes de neutralité et de respect de la liberté de conscience, lesquels interdisent la propagande dans le cadre des programmes scolaires ; 
elle est entachée d’inconventionnalité ; 
elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable. 
 
2. S’il résulte de l’instruction que l’Ecole Notre-Dame du Sacré-Cœur à Senlis est un établissement privé sous contrat d’association et participe ainsi au service public de l’éducation, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n’ont le caractère d’actes administratifs susceptibles d’être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l’exercice d'une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée. Or, une décision refusant d’accorder une dispense d’enseignement à un élève ne procède pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Ainsi, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la demande de Mme B... tendant à ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la cheffe d’établissement de l’Ecole Notre-Dame du Sacré-Cœur a refusé de dispenser ses enfants de participer aux séances d’éducation à la vie affective et relationnelle. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
Fait à Amiens, le 26 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
 
  
S. Lebdiri