TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a suspendu ses droits au revenu de solidarité active (RSA) et de pouvoir bénéficier de l’allocation logement.  
 
Par un courrier du 6 août 2025, le tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en communiquant une copie de la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
 
2.  Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). ». 
 
3. M. A... saisit le tribunal d’un litige concernant une suspension de ses droits au revenu de solidarité active ainsi que d’un litige relatif à son allocation logement. La requête n’étant pas accompagnée des décisions attaquées, le requérant a été invité, par un courrier du 6 août 2025 dont il a accusé réception au plus tard le 14 août suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l’absence de régularisation. M. A... n’a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, sa requête, qui n’est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Rennes, le 21 novembre 2025. 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
F. Plumerault 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère et au ministre chargé du logement en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.