TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2025 et une pièce produite le 22 août 2025, M. B A, représenté par Me Gast, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel, notamment, le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A justifiant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre une attestation de demande d'asile valable du 22 août 2025 au 21 février 2026. En l'admettant ainsi au séjour, même à titre provisoire, le préfet de la Corrèze a implicitement, mais nécessairement procédé à l'abrogation de la mesure d'éloignement dont la suspension de l'exécution est demandée. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Corrèze. 
 Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 août 2025. 
            La magistrate désignée, 
 F. CASTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,