TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2502024 du 13 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans tout en l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Trifi, a demandé au Tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2502024 du 13 mai 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
   
 
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 8 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions à fin d’exécution de sa requête mais maintenir celles relatives aux frais liés au litige. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2502024 du 13 mai 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un jugement n° 2502024 du 13 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B... A... de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans tout en l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par la présente requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A... a demandé au Tribunal d’assurer sous astreinte l’exécution du jugement n° 2502024 du 13 mai 2025.  
 
Sur le désistement partiel : 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
3. Par un mémoire du 28 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions à fin d’exécution de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’exécution de la requête de M. A.... 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nice le 16 décembre 2025 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.