TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 18 novembre 2025, le tribunal a ordonné une astreinte à l’encontre de l’État. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
Par un jugement n° 2505466 du 18 novembre 2025, le tribunal a annulé la décision implicite du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A..., a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à M. A..., dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement et a assorti cette injonction d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard. 
 
Une carte de séjour pluriannuelle a été remise à M. A... le 21 novembre 2025. Dès lors, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,