TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505471_20251118
- Date
- 18 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours préalable obligatoire de M. A..., formé contre la décision du 18 avril 2025 par laquelle la directrice de l’ANAH a retiré totalement la subvention « MaPrimeRénov » qui lui avait été accordée pour des travaux de rénovation énergétique ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la prime de 3 000 euros dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;
La procédure a été communiquée à l’ANAH qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2025
Référence
ORTA_2505471_20251118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel