TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026, ensemble la décision du 22 octobre 2025 portant rejet de son recours gracieux. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 dudit code, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 octobre 2025 portant rejet du recours gracieux formulé contre la décision rejetant la demande de Mme B... tendant à l’attribution d’une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026 a été prise par la rectrice de la région académique Hauts-de-France dont le siège se situe à Lille, dans le département du Nord. Par suite, la présente requête relève, en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et non de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Lille. 
 
 
Fait à Amiens, le 9 mars 2026.  
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. Lebdiri