TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2505485_20250305
- Date
- 5 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de délivrer une autorisation de travail à son employeur, suite à une demande formée le 18 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance, en faisant valoir que son employeur s'est vu délivrer l'autorisation de travail sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. Fait à Paris, le 5 mars 2025. Le président de la 1ère section, SIGNÉ J.-C. TRUILHÉ La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2025
Référence
ORTA_2505485_20250305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel