TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Krid, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Loiret a procédé à la clôture de sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à cette préfète de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est présumée et est en tout état de cause caractérisée dès lors que la décision attaquée a pour effet immédiat de le priver de tout justificatif de régularité de séjour alors même qu’il a déposé en temps utile sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » et qu’elle compromet la poursuite de son contrat d’alternance et de sa formation professionnelle le plaçant en situation de précarité administrative et financière et le privant de sa liberté d’aller et de venir ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’un vice de forme et d’un vice d’incompétence en l’absence d’identification de son auteur, qu’elle est entachée d’un défaut de motivation, d’une erreur de droit au regard des articles R. 431-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence d’examen individuel de sa situation et dès lors que l’irrégularité du séjour ou l’existence d’une obligation de quitter le territoire français ne peuvent fonder à elles seules un refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et qu’il n’a pas été destinataire de l’obligation de quitter le territoire français sur laquelle la décision est fondée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 2505453 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
M. B..., ressortissant marocain né en 2002, est entré en France en septembre 2020 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », renouvelé jusqu’au 10 octobre 2024. Il résulte de l’instruction que sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été rejetée par un arrêté du 25 mars 2025 du préfet du Puy-de-Dôme portant également obligation de quitter le territoire français. Le requérant, qui soutient ne pas avoir reçu notification de cet arrêté sans toutefois établir qu’il avait informé les services de la préfecture de son changement d’adresse dans le Loiret, a déposé une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » le 16 juillet 2025, en se prévalant de son inscription dans une formation en alternance à partir du 1er septembre 2024. Par la décision attaquée, sa demande, qui a le caractère d’une première demande de titre de séjour, a été clôturée au motif que les éléments apportés à son soutien ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la mesure d’éloignement dont il est l’objet. 
 
Si pour justifier d’une situation d’urgence, M. B... fait valoir que cette décision le prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour et emporte un risque de rupture de son contrat d’apprentissage, le privant ainsi de toute ressource et de toute couverture sociale ainsi que de la possibilité de finaliser sa formation, il résulte de l’instruction que l’intéressé est dépourvu de tout document justifiant de la régularité de son séjour en France depuis à tout le moins le 25 mars 2025, date à laquelle sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » a été rejetée par le préfet du Puy-de-Dôme. Dans ces circonstances, M. B... ne justifie pas que la décision attaquée porte en elle-même atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation. 
 
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas remplie. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, sans instruction ni audience et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Orléans, le 5 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.