TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2505490_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Des productions présentées par Mme B... A... ont été enregistrés le 6 août 2025 sous le n° 2505490. Vu le code de justice administrative. Les documents enregistrés sous le n° 2505490 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie du Morbihan pour contester la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Morbihan a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés (AAH). Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2505490 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Rennes, le 1er septembre 2025. La magistrate désignée, signé F. Plumerault
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Chronologie de l'affaire
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TA351 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2505490_20250901
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2505490_20250901
Données disponibles
- Texte intégral