TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 25 mars 2025 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2.  Il ressort des termes de la décision contestée que la préfète de l'Ain a estimé, sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que Mme B, de nationalité italienne, est sans emploi et n'a pas démontré disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale. Si, au soutien de sa requête, Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis l'âge de treize ans, qu'elle y a suivi des études, qu'elle est hébergée chez ses parents sans être une charge pour eux, qu'elle n'avait pas l'obligation de venir en France avec un visa du fait de sa nationalité italienne et qu'elle a demandé un titre de séjour pour se faciliter la circulation en France et pouvoir y bénéficier de certains droits, de tels moyens sont dépourvus d'incidence sur l'appréciation du motif de refus qui lui est opposé par la préfète de l'Ain et sont, par suite, inopérants. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, dépourvue de tout moyen opérant à l'expiration du délai de recours, doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 26 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 N° 2309315